La location est nominative
Elle ne peut en aucun cas être cédée. Elle ne devient effective qu’après accord de la Direction, matérialisé par l’accusé de réception. Le fait de séjourner au camping implique le respect du règlement intérieur affiché à l’entrée du camping et disponible sur demande, toute infraction pouvant entraîner l’expulsion de son auteur.
L’accord de la direction est conditionnel
Il est donné sous réserve, le jour de l’arrivée sur le terrain, de la justification d’un domicile fixe (une pièce d’identité de tous les adultes vous sera demandée) et d’une assurance en cours de validité, couvrant la responsabilité civile du locataire pendant la durée du séjour.
Annulation du séjour
Si en cas de force majeure (sécurité des vacanciers, défaillance d’un fournisseur du camping), le camping était amené à annuler une location, le remboursement des sommes correspondantes versées dégage la responsabilité du camping.
Conditions d’annulation
En l’absence de tout message écrit du locataire précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, la location deviendra disponible sous 48 heures et le règlement de la prestation sera dû.Pour toute annulation parvenue 2 mois avant, l’acompte sera remboursé après déduction de 10 euros de frais.
Durée
La présente location est consentie pour la durée déterminée sur la 1ere page. La présente location cessera ses effets à la date d’expiration sans qu’il soit besoin de quelques formalités ou notification que ce soit. Il pourra être passé une nouvelle convention entre les parties.
Modalités financières
L’encaissement du montant de l’acompte se fait dans les 2 mois avant l’arrivée, le solde est payable 1 mois avant l’arrivée.La somme ci-dessus visée comprend (suivant le cas) :Tarif pour 1’emplacement – la location d’un mobil-home, avec maximum 4 ou 6 personnes selon modèle, – la consommation d’eau (sauf location au mois), – l’accès aux sanitaires du camping, – l’accès aux loisirs et toutes activités comprises dans le forfait camping, pour tous campeurs.Les frais de dossier sont de 10 €. Il vous sera demandé un chèque de caution de 50 € pour le passe barrière et un chèque de caution pour la location du Mobil-Home.
Pour les mobil-homes
Le solde est exigible 1 mois avant le jour de l’arrivée, à l’arrivée une caution fixée à 600 € et un chèque de 50 € ou 120 € de ménage (selon durée du séjour). L’état des lieux est à contrôler dans les 2 jours suivant l’arrivée en fonction de la liste .Le nettoyage des locations est à la charge du locataire. La somme de 50 € ou 120 € euros sera gardée si la location n’est pas restituée en parfait état de propreté. Il ne sera pas fait d’état des lieux entre 20 h et 9 h du matin (les chèques de caution seront retournés par courrier).Une facturation supplémentaire peut être effectuée en cas de dégâts supérieurs à la somme mise en caution.
Assurance
Le preneur doit vérifier que son contrat habitation a bien une garantie villégiature sinon il doit être demandé cette extension à son assureur.
Divers
Les animaux : interdits dans les locations -(1seul animal par emplacement – cat 1 et 2 refusés – animal de petite taille uniquement) doivent être obligatoirement tatoués, vaccinés contre la rage et tenus obligatoirement en laisse. Les règles d’hygiène élémentaires doivent être respectées sur les emplacements et sur l’ensemble de la propriété.En cas de difficultés survenant pour l’exécution des présentes, ou par suite de leur résiliation pour quelque cause que ce soit, et si aucune solution amiable ne peut mettre fin au litige, le Tribunal de TOULOUSE Seul sera compétent.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr